Le décès d’un proche fait parti des malheurs de la vie à surmonter. Mais vous n’êtes pas seul !
Le notaire en qualité de professionnel neutre et de conciliateur des familles, interviendra pour vous accompagner d’un point de vue juridique et administratif dans le règlement civil et fiscal d’une succession.
Pour rappel, le terme succession désigne la transmission du patrimoine (biens et dettes) d’une personne décédée à ses héritiers et/ou légataires. Le notaire vous accompagne notamment dans cette phase administrative et juridique parfois lourde et sensible.
Le délai fiscal pour régler une succession (c’est-à-dire dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits de succession), si le défunt est décédé en France est de 6 mois. Bien sûr il existe des exceptions et/ou aménagements selon les spécificités du dossier.
A la suite d’une première rencontre avec les potentiels héritiers ou toutes personnes intéressées, le notaire procède à la réunion et à la collecte des documents, en vue de d’établir la dévolution successorale (qui vient à la succession et pour quelle qualité), et afin de reconstituer l’état du patrimoine du défunt (actif et passif) au jour de son décès.
A cette occasion le notaire interroge notamment le fichier central des dispositions de dernières volontés, aussi appelé fichier des testaments, qui centralise sur toute la France les informations sur les testaments déposés chez un notaire du territoire.
Après réunion des documents d’états civil, du défunt et de ses héritiers, il est établi l'acte de notoriété qui relate la dévolution successorale et atteste qui sont les héritiers et/ou légataires, et dans quelles proportions ils appréhendent la succession.
A l’issue de la signature de cet acte, il sera délivré une attestation dévolutive, qui permettra notamment aux héritiers et/ou légataires, de faire valoir leur qualité auprès des organismes et administrations, comme par exemple débloquer un contrat d’assurance-vie ; clôturer un contrat de fournitures (téléphone, etc).
Cet acte n’emporte pas acceptation de la succession.
Dans le cadre de la reconstitution du patrimoine du défunt, l’administration fiscale française requiert trois méthodes pour évaluer le mobilier lui appartenant.
C’est en considération de l’actif successoral et/ou du contexte familial, que le notaire vous aide à apprécier l’opportunité d’établir un inventaire.
Lorsque les héritiers auront été identifiés et l’état du patrimoine du défunt au jour de son décès établi, les ayants droits devront faire le choix d’accepter dans son ensemble la succession de manière pure et simple ou encore d’accepter à concurrence de l’actif net ou enfin de renoncer à cette succession (pour cause de succession déficitaire ou à titre d’anticipation successorale par le biais du mécanisme de la représentation).
Pour les légataires, d’accepter ou de renoncer à leur legs ou encore de le cantonner (c’est-à-dire réduire son émolument).
Le conjoint survivant devra également faire un choix concernant ses droits légaux ou au titre d’une libéralité entre époux.
Le notaire accompagne les ayants-droits dans ce choix.
Cet acte a pour objet de constater la mutation des biens et droits immobiliers dépendant de la succession aux noms des héritiers, auprès des services de la publicité foncière concernés.
Il s’agit de la « photographie » détaillée du patrimoine du défunt à la date de son décès reprenant la désignation et l’évaluation de tous les biens, l’énoncé de toutes sommes dues à cette date et le rappel de toutes les donations consenties par le défunt.
Elle contient également le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Son dépôt à l’administration fiscale devra être accompagné du paiement desdits droits (sauf modalités de paiement).
Cet acte a pour objet de permettre aux ayants-droit dans une situation d’indivision de procéder à la répartition de manière divise des biens (actif et passif) de la succession. Celui-ci peut être total ou partiel (c’est-à-dire ne porter que sur certains biens successoraux).
D’autres actes pourront venir compléter cette liste en fonction des particularités du dossier : dépôt de testament, délivrance de legs, envoi en possession, option du conjoint survivant, cantonnement, etc.
Pourquoi faire un inventaire notarié ?
L’administration fiscale française retient en matière d’évaluation mobilière (meubles meublants) trois méthodes :
L’opportunité d’établir un inventaire notarié, dépendra notamment de la valorisation de l’actif de l’actif brut de la succession.
Mais il pourra aussi être nécessaire d’un point de vue civil en cas de partage par exemple afin d’établir une liste détaillée et valorisée des biens meubles du défunt.
Le forfait de 5% n’est pas applicable aux bijoux de valeur et œuvres d’art qui doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique.
Suis-je obligé de solliciter un notaire pour régler une succession ?
Le recours à un notaire sera requis notamment lorsque :