L’un des principal domaine d’activité du notaire est évidemment l’immobilier dans sa dénomination générique, qui recouvre un important champ de compétence plus large encore : vente aux particuliers, aux professionnels, immeuble ancien, en l’état futur d’achèvement, droit rural, droit de l'environnement, marchés publics, urbanisme et construction, etc.
Votre notaire vous accompagne dans votre projet d’achat ou de vente immobilière dans l’ancien.
La rédaction de l’offre d’achat doit être précise (Désignation du bien, Date de l'offre, Prix proposé par l'acheteur, Durée de validité de l'offre, indications relatives au financement, conditions éventuelles, etc), faites vous accompagner par un professionnel.
Lorsque l’offre est acceptée et contresignée par le VENDEUR celui-ci est engagé et ne peut plus changer d’avis, sauf si des conditions sont prévues .
Carte des prix de l’immobilier du Grand Paris | Prix à fin octobre 2023 | Chambre de Paris
Le testament est un écrit par lequel une personne organise selon ses volontés sa succession.
Par testament, il est possible de :
Il existe plusieurs formes de testaments, dont le testament authentique reçu par notaire obligatoire dans certains cas (privation du droit d’usage et d’habitation du conjoint, testateur sourd ou muet ou ne pouvant plus écrire, etc…).
Compte tenu des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat ; qui peut revêtir les formes suivantes : promesse unilatérale (seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d'exclusivité pour une durée déterminée), promesse synallagmatique aussi appelée compromis (les deux parties s’engagent ; l’une à vendre, l’autre à acheter).
L’avant-contrat contiendra notamment la désignation des parties, la désignation du bien et de ses caractéristiques, son prix, il prévoira les droits et obligations des contractants et les conséquences du non-respect de celles-ci, les éventuelles conditions suspensives d’obtention du prêt, d’obtention de documents ou d’autorisations, la date butoir de signature de la vente et les conséquences de son dépassement, ...). A l’issue de la signature de cet avant-contrat, il est le plus généralement prévu le versement par l’acquéreur, d’une indemnité d’immobilisation ou d’un dépôt de garantie.
La signature de l’acte de vente définitif intervient après :
C’est à la signature de la vente définitive que le prix de vente est payé (ainsi que le prorata de taxe foncière et de charges de copropriété du trimestre en cours), et qu’en contrepartie s’opère le transfert de propriété et de jouissance (sauf quelques cas particuliers) par la remise des clés.
Qui paye les « frais de notaire »/ « frais d’acquisition » ?
La règle générale est que les frais d’acquisition sont réglés par l’acquéreur. Néanmoins le vendeur reste tenu de supporter le coût de l’établissement des diagnostics techniques, de l’apurement du compte copropriétaire auprès du syndic, de l’éventuelle plus-value.
D’un commun accord, les frais d’acquisition peuvent être mis à la charge du vendeur, il convient alors de prévoir une clause « d’acte en mains ».
https://paris.notaires.fr/fr/outils-et-services/calcul-de-frais-d-achat
Je vends un bien immobilier et j’ai accepté et contresigné une offre d’achat, suis-je engagé ?
L’article 1113 du Code civil, prévoit que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ».
Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et par principe il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur. Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.
L’acheteur ne peut se rétracter que tant que le vendeur n'a pas reçu l’offre.
Une fois l'offre reçue, il ne pourra plus le faire pendant toute sa durée de validité de celle-ci.
En cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, l’acheteur pourra se rétracter après la signature de l’avant contrat durant le délai de 10 jours de rétractation.