Ce que l’on appelle anticipation successorale recouvre en fait plusieurs thématiques liées à l’organisation de votre succession et l’optimisation de celle-ci.
Elle concerne chacun, individuellement, et poursuit le plus souvent un but d’optimisation économique de la transmission de son patrimoine, de protection du conjoint ou d’un enfant vulnérable, être transgénérationnelle, relative à un statut d’artiste, de chef d’entreprise.
Demandez un bilan patrimonial à votre notaire.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut être consentie au profit de tous (sous quelques réserves), (attention aux conséquences en cas de présence d’enfants) ; et porter sur tous types de biens (mobiliers, immobiliers, sommes d’argent, valeurs mobilières, etc).
La donation doit revêtir la forme d’un acte authentique reçu par un notaire (sauf lorsqu’il s’agit notamment d’une donation de somme d’argent, qui peut être régularisée via cerfa).
Elle peut par ailleurs, suivant le dessein poursuivi, être simple, partage, graduelle, résiduelle, conjonctive ou encore transgénérationnelle.
La donation n’est pas seulement un acte généreux, elle est un puissant outil d’optimisation, de transmission du patrimoine du donateur, et d’anticipation successorale.
Le notaire est le guide incontournable des donations et des ses conséquences civiles et fiscales.
Il procédera à une rédaction détaillée et sur-mesure suivant la volonté du donateur et du but poursuivi.
Le testament est un écrit par lequel une personne organise selon ses volontés sa succession.
Par testament, il est possible de :
Il existe plusieurs formes de testaments, dont le testament authentique reçu par notaire obligatoire dans certains cas (privation du droit d’usage et d’habitation du conjoint, testateur sourd ou muet ou ne pouvant plus écrire, etc…).
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale.
Il s’agit particulièrement de la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation).
Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession, qu’elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété /usufruit).
Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise (article 787 B du Code général des impôts).
Quels avantages de donner en démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété est le partage du droit de propriété en un droit d’usufruit, qui consiste en le droit de jouir et de disposer du biens sa vie durant (donner en location, ect) et la nue-propriété qui est le droit de disposer du bien.
L’opération de donation la plus couramment réalisée est de donner de la nue-propriété et se réserver l’usufruit.
D’un point de vue civil, cela permet au donateur, usufruitier de continuer à pouvoir profiter du bien et en user sa vie durant, tout en commencant à transmettre.
D’un point de vue financier et fiscal, au jour de la donation, seule la nue-propriété entre dans l’assiette de taxation des droits de donation.
Au décès du donateur, l’usufruit se reporte sur la nue-propriété sans nouvelle taxation. Le donataire recouvre ainsi la pleine propriété du bien sans devoir payer de complément pour l’usufruit qu’il recueille.
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Je veux donner de l’argent à mes petits-enfants, suis-je obligé(€) de régulariser un acte de donation ?
Ca dépend si ca dépasse !
A l’occasion d’un anniversaire, d’un evenement de la vie comme une naissance, l’obtention d’un diplôme, ou encore tout simplement pour aider un enfant, il est admis que vous puissez donner de l’argent notamment, de la main à la main.
On appelle cela un présent d’usage.
Celui-ci n’est soumis à aucun formalisme obligatoire (acte de donation notarié ou déclaration auprès de l’administration fiscale) et n’est pas assujetie aux droits de donation.
Cependant, pour conserver la qualification de présent d’usage, au dela de l’occasion aux termes de laquelle il est fait, son montant doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de celui qui le consent. L'administration fiscale ne fixe pas de seuil du présent d'usage et apprécie au cas par cas.
Il convient de rester vigilant puisqu’il existe une forme de libéralité qui se rapproche du présent d’usage qui est le don manuel.
Le don manuel est une forme de donation, il consiste à remettre un bien de la main à la main tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou pour une somme d’argent par virement ou chèque et peut concerner également des valeurs mobilières ou instruments financiers.
Le don manuel quant à lui doit être déclaré à l’administration fiscale et peut faire l’objet du paiement de l’impôt de donation.
Si il n’est pas révélé, le don manuel peut générer des difficultés tant d’un point de vue fiscal que civil (égalité entre les héritiers, ect).