De nombreux couples font le choix de demeurer en union libre (concubinage) ou alors de contracter un PACS pour conserver une certaine liberté mais organiser légalement leur vie commune.
Leur éventuelle séparation sera moins lourde qu’un divorce d’un point de vue légal et administratif. Il n’en demeure pas moins que la loi protège les partenaires de PACS et dans une certaine mesure les concubins en cas de rupture.
Le notaire aura vocation à intervenir notamment en cas d’achat(s) immobilier(s) entre les ex-partenaires ou ex-concubins et nécessité de partage des biens.
Après vérification du régime des biens applicable entre les ex-partenaires ou ex-concubins, le notaire procédera à la vérification des quotités d’acquisition et leur modalité de détermination.
La sortie de l’indivision sera l’occasion de régler notamment le sort des éventuelles créances entre indivisaires nées de l’acquisition et de la gestion du ou des biens indivis (prêt, facture, travaux), qui peuvent parfois poser des difficultés.
Pour déterminer le montant de ces créances, un comparatif doit être réalisé entre les modalités de financement figurant dans le titre de propriété et les informations délivrées par les parties lors de la sortie de l’indivision.
Il s’agit là d'identifier la sur-contribution de l’un des indivisaire, portant notamment sur le remboursement du prêt, le règlement de charges liées au bien incombant à l’indivision, de travaux d’acquisition, d’amélioration de conservation, etc ..
A défaut de conventions prévues à ce sujet, cette créance sera alors indemnisée sur la base des textes en vigueur applicables au régime de l’indivision.
Seront déterminées également le cas échéant, une indemnité d’occupation, la répartition des fruits et revenus et des charges.
Deux formes d’actes sont possibles :
En fonction de l’opération des droits sont applicables, droit de partage (2,5%) ou droit de mutation à titre onéreux.
Il existe un régime de faveur, au profit de membres originaires de l’indivision, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ayants droit à titre universel, concernant les biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, ou acquis en remploi de ces biens, de biens indivis issus d’une donation-partage ou acquis par des partenaires avant ou pendant le pacte, ceux-ci bénéficient du seul droit de partage (2,5%) applicable à l’opération.
Pour les couples mariés ou les partenaires qui se séparent le droit de partage est ramené à 1,10%.
Quelles sont les conséquences de la rupture du PACS ?
La rupture du PACS va notamment entraîner une liquidation des droits et obligations des partenaires.
Les partenaires devront procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. En cas d’existence d’un bien immobilier acquis durant le PACS et en indivision, il conviendra de solliciter un notaire pour effectuer le partage.
Ce partage pourra bénéficier d’une fiscalité avantageuse et sera taxé au taux de 1,10% suite à la rupture du PACS.
En cas de préjudice liée à cette rupture, il n’y a pas lieu à prestation compensatoire pour le partenaire délaissé. Il existe cependant des mécanismes correcteurs classiquement utilisés en cas de rupture de concubinage tel que la théorie des sociétés créées de fait, de l’enrichissement injustifié et des obligations naturelles.
Je me sépare de mon/a concubin(e), j’ai sur-contribué au remboursement de l’emprunt immobilier commun, puis-je en demander le remboursement ?
Si les modalités de financement d’un bien immobilier ne peuvent pas modifier les quotes-parts de propriété d’un indivisaire dans un bien, telles qu’elles sont inscrites dans le titre de propriété, l’indivisaire qui sur-contribue au remboursement des échéances d’emprunts bénéficie d’une créance à faire valoir contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er du Code civil, la Cour de cassation ayant assimilé le remboursement d’un emprunt à une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis.
La créance contre l’indivision, est réglée en tenant compte d’une règle d’équité entre la dépense faite et le profit subsistant.
Deux difficultés peuvent apparaitre dans le recouvrement des créances :