La vie à deux ne nécessite pas toujours un engagement tel que le mariage. Le pacte civil de solidarité ou PACS offre sur certains aspects une alternative plus souple permettant aux couples de bénéficier d’une protection légale, d’un cadre juridique, et de certains avantages fiscaux et sociaux.
Le PACS, est un contrat permettant à un couple d’organiser légalement, leur vie commune d’un point de vue patrimonial et extra-patrimonial. Il est essentiel de comprendre les implications du PACS, tant en termes de droits que d'obligations.
Les partenaires doivent être majeurs, non mariés non déjà pacsés et doivent choisir une résidence commune.
La conclusion d’un PACS emporte un certain nombre de droits [attribution de jours de congé, attribution des prestations sociales, exonération de droits de succession, adoption] mais aussi d’obligations [vie commune, aide financière, matérielle et assistance réciproque à proportion des facultés respectives, solidarité de certaines dettes contractées pendants le PACS, déclaration d’impôts commune, droit temporaire au logement après décès, etc].
Le PACS va également déterminer le régime applicable aux biens (mobiliers et immobiliers) des partenaires, dont découleront les conséquences patrimoniales en cas notamment de séparation ou de décès.
Ce choix est donc important et engageant !
Les futurs partenaires ont le choix :
La convention de PACS, pourra être modifiée à tous moments, avec l’accord des deux partenaires.
Pourquoi se PACSER chez son notaire ?
Le notaire vous informe sur les droits et obligations du PACS (solidarité des dettes ménagères, vie commune, imposition commune,ect..).
Le notaire vous conseillle sur les différents régimes de PACS et leurs conséquences sur votre patrimoine.
Le notaire rédige une convention adaptée et s’occupe des formalités d’enregistrement, de transcription et conserve la convention.
Est-ce que j’hérite de mon partenaire de PACS ?
NON ! La conclusion d’une convention de PACS n’emporte pas pour autant la qualité d’héritier à votre succession de votre partenaire de PACS.
Il faut impérativement prendre aux termes d’un testament les dispositions que l’on souhaite pour son partenaire.
La fiscalité cependant en cas de succession est intéressante puisque le partenaire de PACS au même titre que le conjoint survivant est totalement éxonéré de droits de succession.