Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataire(s) chargé(s) de la représenter le jour où elle ne sera plus en état de pourvoir seule à ses intérêts.
Le ou les mandataires désignés seront chargés de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Le mandat de protection future permet au mandant de choisir son représentant et les domaines de son intervention, et évite ainsi les inconvénients de l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité telle que la tutelle ou la curatelle, ou une habilitation familiale.
Lorsqu’il est conclu sous seing privé, le mandat de protection future permet de transférer uniquement au mandataire un pouvoir d’administration et de conservation. Ce sont les actes nécessaires à la gestion courante du patrimoine du mandant (donner à bail un bien, effectuer des travaux d’entretien, agir en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux du mandant, etc…).
Quant aux actes de disposition que sont les aliénations (vente, échange, prise d’hypothèque…), ils devront obligatoirement être autorisés par le juge comme en matière de tutelle.
Le mandat de protection future notarié (authentique) permet de transférer des pouvoirs plus importants au mandataire. Outre les pouvoirs d’administration et de conservation des biens, le mandataire pourra accomplir des actes de disposition sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection (vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, gestion de placements financiers, etc).
Le mandat de protection future a l’avantage de pouvoir être adapté aux volontés du mandant. A ce titre nous vous adresserons un questionnaire à remplir pour connaître vos intentions et rédiger un mandat sur-mesure.
Le mandat produit ses effets lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit. Toutefois, le mandant peut prévoir une rémunération du mandataire pour sa mission en fixant le principe de celle-ci et ses modalités de versement.
Quel est l’intérêt d’un mandat de protection future par rapport à une mesure de protection judiciaire ?
Le mandat de protection future ne prive pas la personne à protéger de sa capacité juridique, contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Le mandat de protection future a pour objectif de faciliter la gestion du patrimoine du mandant. Il permet d’éviter également la mise en place d’une procédure de curatelle, de tutelle, de sauvegarde de justice, voire d’habilitation familiale mais il prend fin par le placement du mandant sous l’une des mesures précitées.
Le mandat de protection future est priorisé par le juge comme mode de protection. Ainsi, une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ne peut être ordonnée par lui qu’en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future.
Mandant de protection future ou procuration générale authentique ?
Un mandat ou une procuration permettent à une personne de donner pouvoir à une autre personne de faire quelque chose en son nom.
Cependant, une procuration générale ou spéciale authentique, n’est valable que tant que le mandant a toutes ses facultés.
Le mandat de protection future, aura vocation à s’appliquer lorsque le mandant n’aura plus la faculté de pourvoir seul à ses intérêts.