Le divorce - Les Notaires du Cherche-Midi

Le divorce est le processus de dissolution légale du mariage, dont certaines fois la complexité se caractérise par les enjeux humains, financiers et juridiques qu’il engendre. Cette procédure peut être amiable ou contentieuse.

La principale mission du notaire est d’intervenir pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et au partage de leurs biens communs et/ou indivis (notamment quand il y a des biens immobiliers).

A cette occasion, le notaire en sa qualité de professionnel neutre et de conciliateur du couple, pourra prodiguer ses conseils, et guider les futurs ex-époux en les informant sur les implications légales et notamment patrimoniales de leurs choix.

Les étapes du divorce par consentement mutuel

Choix d’un avocat par époux et saisie du notaire et accord des époux sur le principe de leur divorce

La procédure de divorce extra-judiciaire se déroule désormais sans l’intervention d’un juge, avec le concours de deux avocats (un par époux) chargés d’établir la convention de divorce sous seing privé (réglant notamment les effets extra-patrimoniaux).

Accord des époux sur les conséquences du divorce / préparation des actes

Etat liquidatif du régime matrimonial et partage des biens rédigés par le notaire,
Convention de divorce sous seing privé portant sur les effets extra-patrimoniaux du divorce rédigé par les avocats.

Notification à chaque époux du délai de réflexion

Chaque avocat notifie à chaque époux par courrier recommandé :

le projet de convention de divorce des avocats, ses annexes,
l’état liquidatif notarié.

A l’issue d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la dernière réception, le délai écoulé permet d’envisager la signature des actes.

Signature des actes (*circuit court)

Il est procédé à la signature des actes aux termes d’un seul et même rendez-vous, savoir :

De l’état liquidatif notarié,
De la convention de divorce sous seing privé des avocats,
Du dépôt de ladite convention et de ses annexes.

A l’issue de cette dernière signature, le divorce devient effectif et a date certaine et force executoire.

Notre accompagnement

Projection et étude des conséquences de la liquidation du régime matrimonial,
Conciliation et aide au partage des biens.

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Questions fréquentes

Puis-je continuer à résider dans le bien (ancienne résidence de la famille) après mon divorce ?

Le maintien de l’un des époux dans l’ancienne résidence de la famille est possible, généralement deux hypothèses se rencontrent :

Soit l’époux qui souhaite rester dans le logement aux termes de la liquidation du régime matrimonial se voit attribuer ledit bien aux termes du partage (moyennant soulte au profit de son conjoint, reprise du prêt en cours le cas échéant),
Soit le bien demeure en indivision entre les ex-époux, sous réserve pour celui qui subsiste dans le bien de verser une indemnité d’occupation. Dans cette hypothèse, il convient de mettre en place une convention d’indivision qui régira les conditions de maintien en indivision (répartition des obligations, fixation de l’indemnité d’occupation, modalités et conditions de mise en vente du bien, ect).
Il existe d’autres formules comme le droit d’usage et d’habitation, le droit d’usufruit, modalités de paiement de la prestation compensatoire.

Cela coûte moins cher de divorcer lorsque l’on est mariés sous le régime de la séparation de biens :

Lors de la liquidation seuls les biens indivis entre les époux sont partager, ce qui exclu de l’assiette de partage tous les biens dits propres des époux, comme par exemple : les comptes propres ouverts au nom d’un seul des époux, les biens propres (acquis seul par l’un des époux).

Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tous les comptes mêmes ouverts au nom d’un seul des époux (du moment ou des fonds communs ont transités sur celui-ci) sont communs et donc à partager.

Le taux du droit de partage est cependant le même quel que soit le régime matrimonial est s’élève à 1,10% calculé sur l’actif net à partager.