Immobilier neuf

Le contrat de réservation

Le contrat de réservation est un avant-contrat spécifique à la VEFA, puisqu’il est le seul avant contrat autorisé dans le cadre du secteur protégé (c’est-à-dire lorsque la vente concerne un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que le contrat oblige l’acheteur à effectuer des versements avant l’achèvement de la construction).

Dans ce contrat, le promoteur s’engage à réserver un logement neuf au client si le programme de construction se réalise. En contrepartie, le futur acquéreur verse un dépôt de garantie. 

Ce contrat est signé sous seing privé entre le promoteur et l’acquéreur.

Le contrat de vente définitif

Cet acte doit être à peine de nullité reçu en la forme authentique et être adressé un mois avant la date de signature, accompagné des annexes.

Paiement du prix

En matière de VEFA le paiement du prix est progressif et s’effectue en plusieurs fois au fur et à mesure de l’avancement effectif des travaux.
Les versements ne peuvent excéder des paliers (35%, 70%, 95%, 5%) en fonction de l’avancement des travaux ainsi que prévu strictement par la loi.

Enfin, en VEFA les « frais de notaire » sont réduits, puisqu’ils représentent en moyenne 2 à 3 % du prix d’achat du logement neuf contre 7 à 8 % en moyenne pour un logement ancien.

Les garanties

La VEFA offre de nombreuses garanties à l’acquéreur, tel que : 

• ‍Garantie financière d’achèvement/ garantie extrinsèque : Elle peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par l’impossibilité de réunir les fonds nécessaires à l'achèvement de l' immeuble . L’obligation pour le promoteur de fournir cette garantie assure à l’acquéreur que les travaux iront à leur terme et que le bien lui sera livré. ‍
• Garantie de parfait achèvement : elle est due par l’entrepreneur au promoteur pendant un délai d’un an à compter de la réception, en ce qui concerne les désordres que l’acquéreur va signaler au vendeur.‍
• Garantie de surface : Au dela d’une différence de plus de 5% sur la surface en faveur du promoteur, l’acquéreur peut agir en justice pour demander la diminution du prix durant un an à compter de la livraison.‍
• Garantie vices apparents : L'acquéreur peut dénoncer les vices apparents (apparus à la réception ou dans le mois de la prise de possession par l’acquéreur) et en demander réparation dans l'année de la réception ou dans les 13 mois de la prise de possession.‍
• Garantie des vices cachés : le vendeur d'un immeuble à construire est tenu par cette garantie. Celle-ci bénéficie aux acquéreurs successifs de l’immeuble.‍
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : Elle garantit pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’habitation (défaut d’étanchéité de la toiture, défaut affectant les fondations, etc). ‍
• Garantie biennale : C’est une garantie de bon fonctionnement des équipements. Elle permet d’exiger pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux qui ne font pas partie intégrante de la construction (interphone, robinetterie, chauffe-eau, etc.). ‍
• Garantie de l’isolation phonique : Cette garantie permet à l’acquéreur d’obtenir, pendant un délai d’un an à compter de la prise de possession des lieux, que le vendeur effectue les réparations et corrections nécessaires pour atteindre les exigences acoustiques et phoniques prévues par la réglementation. (Valable uniquement à l’égard du premier occupant du logement.)